Emeraude est une structure intercommunale dont l’origine remonte à 1993, avec le regroupement, à ce jour de 17 communes qui forment le Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Déchets de la Vallée de Montmorency. Voir : Composition et fonctionnement

 

Textes de lois

Législation française et européenne :

• Loi de 15 juillet 1975 (modifiée par celle du 13 juillet 1992) instaure la responsabilité des communes pour l’élimination des déchets des ménages, prévoit qu’à compter de 2002, seuls les déchets ultimes seront admis en décharge, prévoit la réalisation de plans départementaux pour l’élimination des déchets, crée une taxe sur le stockage des déchets ménagers (principe pollueur-payeur).

 

• Loi de 1er avril 1992 oblige tout conditionneur de produits de consommation à participer à l’élimination des déchets d’emballages issus de ses produits par la collecte sélective organisée par ses soins, ou par l’adhésion à un organisme agrée.

 

• La circulaire du 28 avril 1998 rappelle la priorité à la valorisation matière : recyclage et compostage.

 

• Par ailleurs, la directive européenne du 20 décembre 1994 doit être révisée pour la période 2001-2006 puisque passée la date du 30 juin 2001, de nouveaux objectifs seront fixés pour cinq ans par le Conseil européen.

 

• Depuis le 15 novembre 2006, qui marque la dernière phase d’application du décret n°2005-289 du 20 juillet 2005, tous les déchets d’équipements électriques et électroniques, doivent désormais être recyclés. Quatreéco-organismes, agréés par les pouvoirs publics, prendront en charge l’enlèvement et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques collectés sélectivement.
  

   

  Plan départemental du Val d’Oise, à consulter sur le site internet de l’Etat dans le Val d’Oise :
  www.val-doise.pref.gouv.fr